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2024"En vertu de l'article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, en règle, la condamnation aux dépens de la partie qui a succombé. Il suit des articles 1018, alinéa 1er, et 1022, de ce code que les frais de conseil technique ne font pas partie des dépens auxquels la partie qui suc...![]()
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Lode Vrancken, Auteur | 2023![]()
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2023"La question de savoir si une partie acquiesce ou non à une décision de justice est une question de fait sur laquelle le tribunal se prononce souverainement. Le simple fait qu'une très longue période se soit écoulée depuis la date de la décision contestée n'entraîne pas l'acquiescement (tacite) d'un...![]()
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2023"Lorsque certaines demandes sont évaluables en argent et d'autres pas, l'indemnité de procédure la plus élevée est allouée. Lorsque le juge établit que la partie qui succombe peut bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne mais ne l'a pas demandée, l'indemnité de procédure minimale est allouée. Lorsque le...![]()
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2021"Un arrêt qui a condamné à tort une partie aux dépens, ne peut faire l'objet d'une demande de rectification." (Extrait du JTT n°1386)![]()
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