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2023Commet une faute, la commune qui, en infraction avec le Code wallon de l’eau, ne dirige pas les eaux usées domestiques de certaines rues vers une station d’épuration, mais les laisse s’écouler via des conduites sur un terrain privé vers des bassins de décantation sur ce terr...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Lorsque le patient n’a choisi lui-même ni l’hôpital ni les médecins traitants, le rapport juridique entre les personnes concernées n’est pas contractuel, mais extracontractuel. Sommaire 2 Vu que les actions en responsabilité de l’appelant ont un caractère quasi-délictuel, leur prescription est soumise aux dispositions ...Article : texte imprimé
2022"La réparation du dommage en nature, qui se définit comme l'allocation d'un équivalent non pécuniaire à l'intérêt lésé, est le mode normal de réparation du dommage. Le juge est, par conséquent, tenu de l'ordonner lorsque la victime le demande et que ce mode de réparation est en outre ...Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur | 2022"La réparation en nature est invoquée à tout propos en matière extracontractuelle, à telle enseigne qu'on a pu la comparer à un Deus ex machina. Dans son arrêt du 26 novembre 2021 (ci-après, p. 206), la première chambre de la Cour de cassation en donne désormais une définition étroite : ell...Article : texte imprimé
2022Les coauteurs d’une faute commune sont solidairement tenus de réparer le dommage engendré par cette faute. Il n’y a pas lieu de confondre les différents faits posés par chacun des mineurs avec la faute commise par eux, étant de s’être introduits, par effraction, dans la proprié...Article : texte imprimé
2022Une action en dommages et intérêts fondée sur la responsabilité extra-contractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis. Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour suivant celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de l'i...texte imprimé
Si, pendant des années, les gestionnaires d’A(I)SBL ont cru qu’ils n’encouraient aucune responsabilité personnelle dans la gestion de leur association, ce n’était qu’un leurre alimenté par le fait que peu de dirigeants étaient alors trainés devant les tribunaux. Le climat, aujourd’hui...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
2020La prescription de cinq ans édictée par l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil s'applique aux demandes de réparation fondées sur la responsabilité du fait personnel et aux actions fondées sur le trouble excédant les inconvénients ordinaires de voisinage. L'action en réparation d'un dommage fondée sur la responsabilité extracontr...Article : texte imprimé
2020"La date de début du délai de prescription d'une demande en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle est le jour où la personne lésée a effectivement acquis connaissance de tous les éléments nécessaires pour pouvoir introduire une demande en responsabilité. (Art. 2262bis, § 1er, al. 2 du C.civ.)...Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur | 2019"La Cour de justice apporte des précisions sur le lieu de matérialisation d'un préjudice financier résultant d'une faute extracontractuelle consistant en la violation d'obligations d'information par l'émetteur d'un prospectus. Dans la continuité de l'arrêt « Kolassa &...