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2024"Dans une communication de 2020, la Commission a exposé sa vision d'un marché unique des données. Sa mise en œuvre implique moins la libre circulation des données, au sens des quatre libertés fondamentales, que le libre partage des données dans un espace européen commun des données. Le droit europé...![]()
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Ludivine Ponciau, Auteur | 2021Les recours en justice contre les mesures anti-Covid n'ont pas abouti à leur suppression. En serait-il de même pour l'obligation vaccinale? (Extrait du Vif, 3673, p.10)![]()
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Jean-François Drevet, Auteur | 2021"La crise de la Covid et les nombreuses mesures restrictives pour les libertés qui ont dû être prises un peu partout dans le monde ont réveillé les débats en matière de respect et défense des libertés individuelles. C’est bien entendu le cas en Europe, berceau des droit...![]()
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Thierry Afschrift, Auteur | 2021Avec la crise sanitaire, de nombreuses libertés fondamentales ont été remises en cause. (extrait de LE, 2/2021, p.7)![]()
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Denis Virole, Auteur | 2020"L'article 32 du RGPD formalise clairement non seulement les exigences organisationnelles et techniques de sécurité à apporter aux traitements de données à caractère personnel afin de limiter les risques sur la vie privée pour les personnes concernés, mais aussi les exigences d'évaluation et d'amélioration continue permettant de tester et de ...![]()
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Denis Virole, Auteur | 2019"Le chapitre IV, section 1, article 24 et l'article 32 dans la section 2 du Règlement Général pour la Protection des Données, formalisent les obligations générales du responsable du traitement en matière de sécurité : la mise ...




