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2026Le preneur d’assurance a accepté immédiatement et avant même que l’accident ne survienne, dans le but d’éviter des ennuis au conducteur, que celui-ci poursuive sa route avec son véhicule, alors qu’il savait qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire, et ce jusq...
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Coralie Hancok, Auteur | 2026"Le 21 octobre dernier, les eurodéputés ont modifié les règles d'obtention du permis de conduire : une visite médicale va devenir obligatoire et il sera renouvelable tous les 15 ans. Sauf que de telles mesures, déjà en place dans certains pays de l'UE, n'ont pas été suivies d'une réduction significative du ...
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2025"Il résulte de la connexité entre les articles 30, § 1er, 4°, 38, § 1er, premier alinéa, 42 et 48, premier alinéa, 1°, de la loi sur la circulation routière que l’interdiction, sanctionnée pénalement par l’article 48, premier alinéa, 1°, de ladite loi, de conduire un véhicule pendant la période de déchéance du droit de conduire ...
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2025Le fait que le juge dispose d’une certaine liberté d’appréciation pour décrire une disposition pénale n’est pas contraire, en tant que tel, à l’exigence d’une prévisibilité raisonnable. En effet, il faut tenir compte du caractère général des lois, des diverses situations auxquelles elles s’a...
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2025"Le travailleur qui dispose d'une voiture de société et qui ne signale pas immédiatement que son permis de conduire a été temporairement retiré, ni ne remet immédiatement à l'employeur une copie lisible de son permis, commet une faute. Toutefois, cette faute ne constitue pas un motif grave de licenciement lo...
Article : site web ou document numérique
2025L'article 32 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit quiconque a sciemment confié un véhicule à moteur à une personne non munie du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu, exigé pour la conduite de ce véhicule. Agit sciemment, ...
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Sharon Eeckhout, Auteur | 2025"Les conducteurs débutants font souvent appel à une auto-école pour obtenir leur permis de conduire. Mieux vaut toutefois examiner attentivement les conditions générales avant de signer un contrat. Car certaines clauses sont peu favorables aux clients, voire illégales." (Extrait de Budget & droits n°300)
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2025"I Lorsque le pourvoi est formé par le ministère public, celui-ci peut faire verser au dossier, via le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, son mémoire en cassation avec la preuve de l'envoi aux parties contre lesquelles il est dirigé. En pareil cas, le mémoir...
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2024"A la lecture de l'article 45 du code de la route et des articles 38, § 3 et 48, paragraphe 1, 2°, du code de la route, qui ne contiennent aucune règle sur une éventuelle limitation de la déchéance du droit de conduire ou de l'imposition d'examens et de contrôles à certaines catégories de véhicules, il s...
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Chloé De Smet, Auteur ; Danielle Drykoningen, Auteur | 2024"Votre ado ou vous souhaite(z) obtenir le permis de conduire ? Voici les démarches dans les différentes Régions." (Extrait de Budget & Droits n°296)
