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Article : texte imprimé
2025Le fait que le juge dispose d’une certaine liberté d’appréciation pour décrire une disposition pénale n’est pas contraire, en tant que tel, à l’exigence d’une prévisibilité raisonnable. En effet, il faut tenir compte du caractère général des lois, des diverses situations auxquelles elles s’a...
Article : texte imprimé
2025"Le travailleur qui dispose d'une voiture de société et qui ne signale pas immédiatement que son permis de conduire a été temporairement retiré, ni ne remet immédiatement à l'employeur une copie lisible de son permis, commet une faute. Toutefois, cette faute ne constitue pas un motif grave de licenciement lo...
Article : site web ou document numérique
2025L'article 32 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit quiconque a sciemment confié un véhicule à moteur à une personne non munie du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu, exigé pour la conduite de ce véhicule. Agit sciemment, ...
Article : texte imprimé
Sharon Eeckhout, Auteur | 2025"Les conducteurs débutants font souvent appel à une auto-école pour obtenir leur permis de conduire. Mieux vaut toutefois examiner attentivement les conditions générales avant de signer un contrat. Car certaines clauses sont peu favorables aux clients, voire illégales." (Extrait de Budget & droits n°300)
Article : texte imprimé
2025"I Lorsque le pourvoi est formé par le ministère public, celui-ci peut faire verser au dossier, via le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, son mémoire en cassation avec la preuve de l'envoi aux parties contre lesquelles il est dirigé. En pareil cas, le mémoir...
Article : texte imprimé
2024"A la lecture de l'article 45 du code de la route et des articles 38, § 3 et 48, paragraphe 1, 2°, du code de la route, qui ne contiennent aucune règle sur une éventuelle limitation de la déchéance du droit de conduire ou de l'imposition d'examens et de contrôles à certaines catégories de véhicules, il s...
Article : texte imprimé
Chloé De Smet, Auteur ; Danielle Drykoningen, Auteur | 2024"Votre ado ou vous souhaite(z) obtenir le permis de conduire ? Voici les démarches dans les différentes Régions." (Extrait de Budget & Droits n°296)
Article : texte imprimé
Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2024Quelques 5.500 personnes atteintes d'un trouble du langage ou de l'apprentissage ont présenté l'examen théorique en 2022, à Bruxelles et en Wallonie. (extrait du Vif, 32-33/2024, p.25)
Article : texte imprimé
Ségolène Barbé, Auteur | 2024"Claustrophobie, agoraphobie, anxiété, peur de ne pas être à la hauteur... Quelle que soit son origine, la phobie du volant se soigne aujourd'hui de mieux en mieux. Décryptage des causes et recommandations de psys pour apaiser l'anxiété." (Extrait de Psychologies n°453)
