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Article : texte imprimé
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2021"1. Même lorsque les contacts précontractuels ont été noués avec la filiale française d'un commissionnaire-expéditeur belge, le lien contractuel entre le commettant et ce commissionnaire-expéditeur belge peut être déduit des factures non protestées par lesquelles ce dernier avait comptabilisé ses prestations. 2. L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le con...
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2021"L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le contrat requiert leur connaissance effective par l'autre partie ou du moins la possibilité pour celle-ci d'en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation. Dès lors que le bon de commande indique que les conditions générales applicables sont disponibles sur demande, ...
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2021"1. La partie qui réclame l'exécution d'une obligation de paiement contractuelle doit prouver l'obligation de paiement qu'elle invoque. L'administration de la preuve est libre en matière commerciale. 2. L'absence persistante et circonstanciée de réaction du débiteur, tant à l'annonce de la facturation qu'à la facture elle-même et à la mise en...
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2021"1. La partie qui réclame l'exécution d'une obligation de paiement contractuelle doit prouver l'obligation de paiement qu'elle invoque. L'administration de la preuve est libre en matière commerciale. 2. Une entreprise qui, dès le début, fait clairement savoir qu'elle agit pour compte d'un commettant qui est à la recherche d'un partenaire contractuel...
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2021"L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le contrat requiert leur connaissance effective par l'autre partie ou du moins la possibilité pour celle-ci d'en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation. Le créancier, qui se prévalait de relations commerciales très intensives depuis 2009, lesquelles auraient généré des centaines de factures ac...
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Stefaan Cnudde, Auteur | 2021
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2021"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite (art. 1648 C. civ.). Il s'agit d'un délai de forclusion. Cette matière ne touchant pas à l'ordre public, les par...
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2021"La mention sur un ordre d'achat d'une adresse de facturation aux Pays-Bas où se trouve le quartier général de la société établie en Belgique, combinée avec l'élection de for pour les Pays-Bas dans les conditions générales annexées à cet ordre d'achat, confirment le caractère international de la relation jur...
