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2025"L'article 13 de la loi du 26 décembre 2022, en ce qu'il permet au Roi, à certaines conditions, de déroger temporairement au nombre de magistrats d'une juridiction ou d'un parquet qui est fixé par la loi ne viole pas le principe constitutionnel selon lequel la mesure doit être réglée par le législateur...
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2025"En vertu de l'article 90, 1. de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté, la base d'imposition de la TVA est réduite, dans des conditions à déterminer par les Etats membres, en cas de non-paiement total ou partiel. L'article 90, 2. de la directive 2006...
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2025"La procédure par requête unilatérale est autorisée à titre exceptionnel en cas d'absolue nécessité, notion qui recouvre notamment la situation où une procédure unilatérale est nécessaire pour ménager un effet de surprise et celle où il est impossible d'identifier les personnes à charge desquelles la mesure doit être...
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2025"À peine d'irrecevabilité, il appartient au requérant de prouver que la procédure par requête unilatérale, fondamentalement dérogatoire au principe essentiel du contradictoire, était justifiée par l'absolue nécessité. Le critère de l'absolue nécessité, d'interprétation stricte voire sévère, est notamment rencontré lorsque l'adversaire du requérant doit être maintenu dan...
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2024"L’usage de documents falsifiés lors de la négociation du contrat pour faire croire au bailleur que les candidats locataires disposent de revenus leur permettant de payer le loyer constitue un dol et entraîne un vice de consentement dans le chef du bailleur. Le bail conclu dans ces conditions e...
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2024"Lorsqu’il statue sur pied de l’article 18 de la loi sur les baux commerciaux, le juge de paix ne peut se substituer aux parties et leur imposer un tout nouveau contrat. En effet, le juge de paix doit en principe respecter les dispositions contractuelles que les parties ont prises ...
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Diego Van Vinckenroy, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2023
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2023"La dispense d'interdiction de fertiliser visée à l'article 41bis, § 2, alinéa 1er, du décret flamand du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles résulte de cette disposition elle-même et des circonstances de fait, sans qu'à cette fin une demande doiv...
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2023"Lors de l'évaluation d'un critère d'attribution, les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d'égalité. Alors que l'offre de l'adjudicataire a reçu une note positive pour un véhicule qui semble s'écarter de l'exigence de largeur du cahier des charges, l'offre du demandeur a reçu une note négative pour u...
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2022"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent de commun accord, le juge, s'il a connaissance de cet accord, ne peut écarter des conclusions sans prendre cet accord en considération." (Extrait du JT n°6915)
