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2022Les conditions prévues par l'article 25.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles Ibis », sont d'interprétation stricte. Le tribunal saisi a l'obligation d'examiner, in limine litis, si la clause attributive de juridiction a effectiveme...Article : texte imprimé
Guillaume Croisant, Auteur | 2021"Dans l'affaire Wikingerhof, en matière de droit de la concurrence, la Cour de justice fait évoluer le test à appliquer pour distinguer les fors contractuel et délictuel en jugeant que l'action relève du second lorsque, bien que les parties soient engagées par des liens contractuels, le demandeur invoque les r...Article : texte imprimé
Martin Vanden Eynde, Auteur | 2021"Un arrêt de la Cour d’appel de Gand daté du 23 juin 2020, récemment publié, nous donne l’occasion de revenir sur le traitement fiscal d’une clause particulière d’un contrat de mariage en régime de communauté, appelée la "clause Casman"." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2020"Tout comme la compétence interne, la compétence internationale des cours et tribunaux belges doit s'apprécier en fonction de l'objet de la demande tel qu'il a été décrit par le demandeur dans l'acte introductif d'instance sans qu'il faille à cette occasion procéder à un examen préalable du fond de l'a...Article : texte imprimé
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2020"La présence d'une clause attributive de compétence insérée sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et qui confère une compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel, doit être considérée comme abus...Article : texte imprimé
Pierre Goffinet, Auteur ; Roman Spangenberg, Auteur | 2019"Les parties à un contrat peuvent donner compétence aux tribunaux d'un État membre pour connaître des différends découlant de leur rapport contractuel. Dans l'arrêt Apple, la Cour pose comme principe l'applicabilité de la clause attributive de juridiction ...