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2025"I Lorsque le pourvoi est formé par le ministère public, celui-ci peut faire verser au dossier, via le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, son mémoire en cassation avec la preuve de l'envoi aux parties contre lesquelles il est dirigé. En pareil cas, le mémoir...
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2024"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté pro...
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Le droit pénal ne cesse d’évoluer et de se transformer, notamment sous une impulsion européenne et internationale. Outre plusieurs lois récentes qui ont modifié la matière, le nouveau Code pénal, qui devrait entrer en vigueur le 8 avril 2026, réforme en profondeur le Code de 1867, œuvrant à rendre le dro...
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2023"1. Si, conformément à l'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), les décisions visées aux §§ 1er et 2 de cet article ne sont susceptibles d'aucun recours distinct, cette disposition n'empêche pas une partie, dans le cadre d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre une décision définitive, d'invoquer une violation de l'article 15...
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2023"1. et 2. Ni les articles 5.1 et 5.3 CEDH ni d'autres dispositions ou principes généraux du droit ne s'opposent à ce qu'une privation de liberté fondée sur l'article 5.1.e) CEDH concernant la privation de liberté des aliénés coexiste avec une privation de liberté sur la base de l'article 5.1.c) CEDH concernant la p...
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2022Il incombe au ministère public, comme partie poursuivante, d'établir que les conditions de la récidive sont réunies. Aucune disposition légale n'oblige la juridiction qui estime que les documents qui lui sont soumis ne démontrent pas que les conditions de la récidive sont réunies à rouvrir les débats afin ...
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Clémence Philips, Auteur | 2022"L’article 2 du Code pénal consacre le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale." (Extrait de l'article)
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2022"1. et 2. Viole la présomption d'innocence, la juridiction d'instruction qui, lors du constat du risque de récidive, estime que le prévenu, qui conteste les faits, ne semble pas se rendre compte des problèmes, qu'il semble seulement avoir effectué des démarches qui n'engagent à rien pour résoudre son problème d'agressivité...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"En vertu de l’article 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, les personnes qui sont en état de récidive légale sont admissibles à la libération conditionnelle aux deux tiers de leur peine." (Extrait de l'article)
