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2026"L'avantage constitué par la contribution patronale à une assurance groupe doit être accordé pour la période couverte par l'indemnité de protection. Cependant, lorsque l'employeur a versé à l'assureur une prime couvrant cette période, il a rempli son obligation et ne peut être tenu d'inclure une seconde fois le mê...
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2025"À droit à une indemnité de protection, le conseiller en prévention licencié après que le SIPP a marqué son accord, non pas sur son licenciement, mais uniquement sur le retrait de son titre de conseiller en prévention et dès lors que l'employeur n'a jamais procédé effectivement à l'écar...
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2025"Il n'y a pas de fermeture d'une division d'entreprise au sens de la loi sur le licenciement des représentants du personnel lorsqu'une entreprise cède, sans interruption, l'exploitation d'un point de vente (succursale) à un exploitant indépendant, qui continue à vendre les produits de l'entreprise liés au fonds de commer...
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2024La simple externalisation de personnel ne répond pas à la notion de « cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise ou d’une division », conformément à l’article 1er, § 2, 6° de la loi Régime de licenciement délégués du personnel. (Extrait d'Orientations, 10/2024, p.35)
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2024"En cas de pluralité de motifs, l'employeur qui soutient que l'ensemble de ceux-ci constitue un motif grave doit démontrer que le dernier fait survenu dans le délai légal de trois jours ouvrables précédent le congé pour motif grave constitue une faute, que ce fait soit pris isolément ou exa...
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2024"La réintégration d'un travailleur protégé licencié sans respecter une des procédures prévues par la loi du 19 mars 1991 doit être demandée soit par le travailleur, soit par l'organisation syndicale qui a présenté sa candidature aux élections sociales. Le mandat confié par l'organisation syndicale à la centrale syndicale pour...
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2023Bien que l'article 14 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel prévoit que pour bénéficier de l'indemnité ...
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2023Pour le calcul de l’indemnité de protection fixe à laquelle un délégué du personnel a droit si le licenciement n’a pas lieu conformément à la loi portant un régime de licenciement pour les délégués du personnel, il est tenu compte du nombre d’années de serv...
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2021"Le travailleur protégé, licencié sans respect des procédures prévues par la loi du 19 mars 1991, ne peut, s'il ne demande pas sa réintégration, renoncer à l'indemnité de protection qu'après l'écoulement du délai de 30 jours qu'il a pour demander cette réintégration. L'action en paiement de l'indemnité de protection après la c...
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2021À défaut pour l'employeur de respecter la procédure spécifique de licenciement pour l'écartement de son conseiller en prévention au motif qu'il ne dispose plus du niveau de formation requis à la suite d'une augmentation du nombre de travailleurs dans l'entreprise, il s'expose au paiement de l'indemnité légale de protec...
