Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"Une société était propriétaire de biens immobiliers bâtis pour lesquels une cotisation au précompte immobilier a été établie pour l’exercice d’imposition 2017. Le litige porte sur la demande de remise du précompte immobilier pour cause de force majeure pour mettre un terme à l’improductivité du bien im...
Article : texte imprimé
2022"La survie passive d'une société en liquidation, qui tend à la protection des créanciers de la société, permet à cette société d'introduire un recours contre une décision judiciaire qui lui fait grief rendue avant ou après la clôture de la liquidation dans une procédure qui était encor...
Article : texte imprimé
Frédéric Ledain, Auteur | 2019
