Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (17)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Elise Legrand, Auteur | 2024Généralement le stationnement n'est pas payant durant la recharge d'un véhicule électrique. Stimulant écologique ou discrimination? Depuis peu, certains communes imposent une redevance. (extrait du Vif, 34/2024, p.30)
Article : texte imprimé
2024"Une entreprise de stationnement chargée de la perception des redevances dues exerce un droit d’action pour le compte de la commune qui est le bénéficiaire de la redevance et le bénéficiaire de la redevance de stationnement. L’entreprise de stationnement est donc la partie formelle au procès qui...
Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2023"Le juge statuant par défaut et ayant le pouvoir d’examiner d’office la contrariété de la demande avec des règles nationales d’ordre public est tenu d’examiner d’office si le contrat (ou ici le règlement) contenant cette clause relève du champ d’application de la directive 93/1...
Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 624, 2°, du Code judiciaire, la demande peut, au choix du demandeur, être portée, notamment devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées. Le législateur n'a pas réglementé l...
Article : texte imprimé
Tom Reingraber, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2022"La régie communale autonome réclame au défendeur une somme de 25 € à titre de redevance de stationnement. L'action est recevable même si la publication des statuts de la régie communale autonome ne mentionne pas la décision de l'autorité de tutelle, celle-ci ayant été rendue en dehors du délai prévu par l'...
Article : texte imprimé
2022"Un « véhicule à l'arrêt » est un véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses (art. 2.22 Code de la route). Un « véhicule en stationnement » est un véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses ...
