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Guillaume Rue, Auteur | 2026"Une question très simple devient cruciale lorsqu'une entreprise veut contester la faillite prononcée contre elle : à partir de quel comment le délai d'appel commence-t-il à courir ?" (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2024"Toutes les parties à un procès pénal peuvent, dans les 30 jours à compter de celui où le jugement a été prononcé (s'il est contradictoire) ou à compter du jour de sa signification (s'il a été rendu par défaut), faire appel dudit jugement" (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 31 décembre dernier, de nouvelles dispositions régissent certains aspects de la procédure pénale." (Extrait de l'article)
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Catherine Brocal, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 1 er juin 2022, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 204 du Code d’instruction criminelle (ci-après, « C.i.cr. ») en cas de dépôt tardif du formulaire de griefs en raison d’un cas de force majeure." (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2022"En date du 28 octobre 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une action civile de l’auditeur du travail intentée sur la base de l’article 138bis, § 2, du Code judiciaire (ci-après, «C. jud.»)." (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la C...
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Clémence Philips, Auteur | 2020"L’appel est une voie de recours ayant pour objectif de faire réformer, par une juridiction d’un degré supérieur, un jugement qui a été prononcé. L’initiative peut être prise par n’importe quelle partie au procès et plusieurs conditions doivent être réunies pour interjeter appel." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose ...
