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Juridiction compétente |
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Franklin Kuty, Auteur | 2024"(...) la Cour européenne des droits de l'homme exige que le citoyen qui fait l'objet d'une sanction infligée par une autorité administrative, lorsqu'il peut également être considéré comme accusé au sens que la Convention reconnaît à ce terme, puisse bénéficier d'un examen effectif de sa cause, ce qui suppose qu'i...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée, dans son arrêt du 13 juillet 2023, sur la question de la compétence internationale des juridictions dans le cas particulier du rapt parental international." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2019"La Cour du travail de Mons a rendu, ce 14 juin 2019, un important arrêt concernant le personnel navigant d’une compagnie aérienne soumise au droit irlandais, à savoir Ryanair. Le contrat de travail est rédigé en anglais et il est soumis au droit ...