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2026"Le droit des biens, de la preuve et des sûretés personnelles est, par principe, supplétif, à moins qu'une disposition contraire n'en décide autrement ou qu'il ne s'agisse d'une définition. Cette règle a été introduite afin d'éviter les querelles parfois interminables sur la nature contraignante ou supplétive des dispositions cont...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"L'enseignement qui résulte d'un arrêt prononcé le 14 mars 2025 par la Cour de cassation est que, si le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure probatoire, il ne peut pour autant méconnaître le droit à la preuve des parties" (Extrait de l'article)
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2025"Un gérant qui agit au nom et pour le compte d’une société n’exerce pas d’activité propre au sens de l’article I.1, 1° C.D.E. lorsqu’il exerce son mandat en dehors de toute organisation propre. Lorsqu’un tel gérant s’engage personnellement à vendre un...
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2024Sommaire 1 Qu’une partie contractante ait exprimé une volonté à part entière est une question de faits. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver de manière temporaire, occasionnelle ou permanente dans l’impossibilité d’exprimer une volonté à part entière, auquel cas aucun consentement valable n’a été...
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Michelle Schouteden, Auteur | 2024
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2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...
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Julie del Corral, Auteur | 2024
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Le droit pénal ne cesse d’évoluer et de se transformer, notamment sous une impulsion européenne et internationale. Outre plusieurs lois récentes qui ont modifié la matière, le nouveau Code pénal, qui devrait entrer en vigueur le 8 avril 2026, réforme en profondeur le Code de 1867, œuvrant à rendre le dro...
