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Article : texte imprimé
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2025"Un gérant qui agit au nom et pour le compte d’une société n’exerce pas d’activité propre au sens de l’article I.1, 1° C.D.E. lorsqu’il exerce son mandat en dehors de toute organisation propre. Lorsqu’un tel gérant s’engage personnellement à vendre un...
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2024Sommaire 1 Qu’une partie contractante ait exprimé une volonté à part entière est une question de faits. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver de manière temporaire, occasionnelle ou permanente dans l’impossibilité d’exprimer une volonté à part entière, auquel cas aucun consentement valable n’a été...
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Michelle Schouteden, Auteur | 2024
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2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...
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Julie del Corral, Auteur | 2024
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Le droit pénal ne cesse d’évoluer et de se transformer, notamment sous une impulsion européenne et internationale. Outre plusieurs lois récentes qui ont modifié la matière, le nouveau Code pénal, qui devrait entrer en vigueur le 8 avril 2026, réforme en profondeur le Code de 1867, œuvrant à rendre le dro...
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2023Sommaire 1 Un e-mail fournit un commencement de preuve écrite dans le chef de celui qui l’a envoyé. Il n’est pas requis, à cet effet, que le message soit accompagné d’une signature électronique. Sommaire 2 L’obligation naturelle est une obligation qui n’est pas exécutoire en droit...
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2022"1. L'appel incident n'est autorisé que s'il est introduit dans les premières conclusions du cité en appel, après l'appel principal ou l'appel incident interjeté à son encontre. 2. S'agissant de l'introduction du nouveau droit de la preuve, les règles ordinaires en matière contractuelle s'appliquent en principe. Pour autant que et ...
