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2024"La requête qui indique, comme partie à convoquer, l'organisation syndicale organisée sur le plan national et interprofessionnel qui a présenté la candidature du travailleur, mais mentionne l'adresse de l'organisation syndicale locale qui y est affiliée, est valable, dès lors que la finalité poursuivie par le législateur est atteinte." (Ex...
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2024"Par l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, contrairement à la réglementation en vigueur précédemment en vertu de laquelle les organisations syndicales ne devaient formellement qu'être « consultées », une obligation de négociation a été expressémen...
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2023La protection des membres de la délégation syndicale, instaurée par la CCT du 21 septembre 2015 fixant le statut des délégations syndicales, conclue au sein de la commission paritaire n° 311 des grandes entreprises de détail, ne s'étend pas au délégué suppléant aussi longtemps qu'il ne remplace pas un délégué effectif...
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2023"Si l'employeur procède au licenciement d'un travailleur protégé en raison de la fermeture d'une division de l'entreprise, sans reconnaissance préalable par les juridictions du travail de l'existence de raisons économiques ou techniques fondant le licenciement, et si le travailleur conteste subséquemment la régularité ou la licéité de son licencie...
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2023"1. La Cour de justice de l'Union européenne a statué le 11 février 2021, C-407/19 et C-471/19, que les articles 45, 49 et 56 TFUE relatifs à la libre circulation des travailleurs et des services et à la liberté d'établissement au sein de l'UE doit être interprétée comme ne s'opposant pas à un système ...
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2023"Commet un abus de droit, le travailleur qui utilise le droit-fonction de se voir désigner délégué syndical effectif dans le but de faire échec à son licenciement qu'elle pressent imminent ou, à tout le moins, de le rendre plus onéreux, et non dans l'objectif de représentation du personnel syndiqu...
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2023"L'organisation syndicale est une entité qui, malgré son absence de personnalité juridique, dispose néanmoins de la capacité juridique et peut être poursuivie en justice. L'organisation syndicale doit être considérée comme une association de fait, et donc au moins comme une entité ayant la capacité juridique. L'absence de personnalité juridiqu...
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2022"Les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des conflits collectifs qui peuvent survenir en relation avec les conventions collectives applicables. La demande visant à annuler la disposition de la CCT sur la représentation syndicale qui prévoit l'exclusion des employés non soumis à une échelle barémique...
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2022"Il résulte de la C.C.T no 5 et de la C.C.T. sectorielle applicable qu'il existe une corrélation entre le nombre de mandats à attribuer à chaque organisation syndicale au sein de la délégation syndicale et le nombre d'adhérents que chaque organisation syndicale compte au sein de l'entrep...
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2022"Pour pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement en qualité de délégué syndical, il convient (1) d'avoir été désigné conformément aux dispositions sectorielles applicables (en l'espèce notamment avoir au moment de sa désignation 6 mois d'occupation dans l'entreprise) et (2) d'être désigné comme délégué effectif (et non suppl...
