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Bernard Mariscal, Auteur ; Jonathan Picavet, Auteur ; François Coutureau, Auteur ; Gentiane Baudoux, Auteur ; Christophe Franssen, Auteur | 2025"Cet article propose une première lecture des principales mesures fiscales figurant dans le projet de loi portant des dispositions diverses déposé à la Chambre le 3 juillet 2025" (Extrait de l'article)
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Luc Maes, Auteur | 2025"La loi du 10 avril 2025 a porté de façon permanente à 650 le contingent d'heures de travail étudiant pour lequel aucune cotisation de sécurité sociale ordinaire n'est due. Dans le prolongement de cette mesure, la même loi a relevé le montant des rétributions de prestations qui, sous certaines conditions, ne ...
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Petra De Rouck, Auteur | 2025"Les enfants, mais aussi les autres personnes vivant sous votre toit, vous permettent de bénéficier d'un avantage fiscal. L'avantage fiscal le plus élevé est accordé aux aidants proches de personnes âgées." (Extrait de Mon argent 5/2025)
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Le gouvernement et le législateur rivalisent d'ingéniosité pour faire en sorte que les étudiants jobistes puissent gagner davantage sans perdre leur statut fiscal de 'personne à charge'. Alors que le gouvernement travaille assidûment sur son projet de loi-programme qui prévoit une augmentation substantielle des 'ressources' autorisées pour les en...
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2025"Il n'existe pas de « présomption légale jusqu'à preuve du contraire » autorisant, sur la base de l'inscription d'un enfant chez l'un des parents dans le registre national, à admettre que l'enfant est fiscalement à charge de ce parent. Cela ne peut être déduit de l'article 136 CIR92 qui dispose que les e...
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2024Pour qu’un contribuable puisse prendre sa mère à charge fiscalement, il faut notamment qu’elle fasse partie du ménage du contribuable qui «assume en fait la direction du même ménage» (art. 132, al. 1er, 7° et art. 140 du C.I.R. 1992). Les termes «direction du ménage» ne sont pas défini...
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2024"Dans le cadre II de votre déclaration fiscale, vous devez indiquer vos données personnelles et la composition de votre ménage. C'est votre situation personnelle qui détermine si vous devez ou non remplir une déclaration fiscale avec votre partenaire." (Extrait de Mon argent mai 2024)
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Pour déterminer si un couple d'ascendants peut ou non être considéré comme une personne à charge sur le plan fiscal, il ne faut plus prendre en compte leurs ressources de manière cumulative. L'évaluation se fait désormais 'par' ascendant. C'est ce qui ressort de la réponse du ministre des Fi...
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Lorène Nickels, Auteur | 2021"Le Code des impôts sur les revenus prévoit, pour tous les contribuables, qu’une quotité du revenu est exemptée d’impôt. Cela signifie que cette partie du revenu n’est pas taxée." (Extrait de l'article)
