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Filip Mees, Auteur | 2024"Dans notre précédente lettre d'information, nous avons évoqué les délais de rentrée et les modifications apportées au formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2024. Cette fois-ci, nous nous intéressons en détail à quelques modifications importantes. Nous commençons par les ascendants et descendants à charg...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Pour déterminer si un couple d'ascendants peut ou non être considéré comme une personne à charge sur le plan fiscal, il ne faut plus prendre en compte leurs ressources de manière cumulative. L'évaluation se fait désormais 'par' ascendant. C'est ce qui ressort de la réponse du ministre des Fi...
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2024"Il suit d'une lecture conforme à la Constitution de l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), telle que préconisée par la Cour constitutionnelle, que le motif d'irrecevabilité pour cause de possession d'état y énoncé n'a pas de caractère absolu et que le juge peut y faire exception en tenant...
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2022"1. et 2. L'article 321 de l'ancien Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH et avec les articles 3, § 1er, et 7, § 1er CNUDE, en ce qu'il empêche le juge saisi d'une demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cette demande s'il constat...
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2022"1. Un descendant de l'époux décédé de la mère dispose d'un droit d'action propre en contestation de la paternité si l'époux est décédé sans avoir introduit d'action judiciaire. L'action en justice de l'auteur décédé doit être en rapport avec la contestation de la paternité, en tant qu'action d'état spécifique. ...
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2022"1. Le refus de l'officier de l'état civil d'établir l'acte de reconnaissance est susceptible de recours devant le tribunal de la famille, dans le mois suivant la notification de cette décision, par la personne qui veut reconnaître l'enfant (art. 330/2, al. 5, anc. C. civ.). Sur la base de l'arrêt de la ...
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2022"1. Avec l'article 330, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a envisagé une cause générale d'irrecevabilité de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité si le juge constate la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. Cette cause générale d'irrecevabilité en raison de l...
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2022Avec l'article 330, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a envisagé une cause générale d'irrecevabilité de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité si le juge constate la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. Cette cause générale d'irrecevabilité en raison de l...
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2022Les règles relatives au droit de la filiation et au droit au séjour et à la nationalité belge intéressent l'ordre public. Il s'ensuit que la reconnaissance d'un enfant a une cause illicite et est partant frappée de nullité absolue lorsqu'elle vise à utiliser les règles de la filiation en v...
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2022L'article 321 de l'ancien Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH et avec les articles 3, 1., et 7, 1. CNUDE, en ce qu'il empêche le juge saisi d'une demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cette demande s'il constate que le maintie...
