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2025"1 Il suit de l'article 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police que, dans l'exercice ses missions de police judiciaire, tout membre du cadre opérationnel peut, en tenant compte des risques que cela comporte, faire usage de la contrainte moyennant le respect des conditions suivantes : l'objectif poursuivi es...
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Raymond Ghysels, Auteur | 2022
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