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Bart Krans, Auteur ; Laura Van Kessel, Auteur | 2024"Dans deux arrêts de la Cour constitutionnelle de Belgique de 2022, le (ce que les auteurs appellent ci-dessous) Rechtsbelelfsbelehrungsplflicht est discuté. Dans cette contribution, les auteurs discutent de la dimension juridique européenne de ces deux arrêts. De l'avis des auteurs, la CEDH n'exige pas l'hypothèse d'une telle obligation générale. Cette contri...Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...Article : texte imprimé
Kyra Wigard, Auteur | 2023"M. Grzęda est juge. L'affaire concerne sa révocation du Conseil national de la magistrature (CNM) avant l'expiration de son mandat et l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir un contrôle juridictionnel de cette mesure qui s'inscrivait dans le contexte des réformes judiciaires menées en Pologne. La Cour ju...Article : texte imprimé
Sven Lievens, Auteur | 2023"L'affaire soulève la question de l'immunité du Saint-Siège. Elle concerne en particulier une action en indemnisation engagée par 24 requérants contre le Saint-Siège ainsi que contre plusieurs dirigeants de l'Église catholique de Belgique et des associations catholiques à raison des dommages causés par la manière structurellement déficiente avec laquelle l'Ég...Article : texte imprimé
Mathieu Leloup, Auteur | 2023"L'affaire concerne une ancienne magistrate qui fut désignée membre du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) en 2012, mais dont les fonctions au sein du CSJ furent suspendues par ce même organe entre mai 2013 et mars 2015, au motif qu'elle faisait l'objet de poursuites pénales. Après avoir été acquittée en 2015...Article : texte imprimé
Mathieu Leloup, Auteur | 2023"Les requérants furent poursuivis, ainsi que d'autres coprévenus, devant le tribunal correctionnel de Namur du chef de diverses infractions liées à une évasion de la taxe sur la valeur ajoutée et condamnés au pénal. Les deux requêtes initiales (nos 74209/16 et 75662/16) concernent le formalisme allégué résultant du rejet ...Article : texte imprimé
2022"L'exercice effectif du droit de recours ouvert à une partie à un jugement déclaratif de faillite, autre que le failli, n'est pas compromis par le fait que le délai d'appel prend cours à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge, sans que celui-ci lui...Article : texte imprimé
Philippe Gérard, Auteur | 2022"L'affaire concerne l'allégation du requérant selon laquelle la nouvelle cour d'appel islandaise (Landsréttur) n'a pas été établie par la loi. La Cour juge en particulier que la procédure par laquelle une juge a été nommée à la cour d'appel s'analyse en une violation flagrante des règles qui étaient alors ...Article : texte imprimé
2021"Le coût de la procédure résultant de l'entrée en vigueur des dispositions attaquées n'est pas nécessairement, en lui-même, une cause d'atteinte au droit à un recours effectif. Il a néanmoins pour effet d'alourdir la charge financière liée à l'exercice de ce droit, laquelle diffère selon le niveau des moyens...