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20251. Sauf disposition contraire d'un traité ou d'une loi, une personne morale n'acquiert aucun intérêt propre du simple fait qu'un crime porte atteinte à un intérêt collectif qu'elle cherche à protéger ou à promouvoir conformément à ses statuts. 2. La protection du bien-être animal est un objectif d’intérêt géné...
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2025"Le droit d'accès au juge garanti par l'article 6.1 CEDH et le principe en découlant qu'une sanction administrative ayant un caractère répressif au sens de l'article 6.1 CEDH doit pouvoir être soumise au contrôle d'un juge disposant d'une plénitude de juridiction, n'impliquent pas que le juge puisse réduire l'amende administrative jusq...
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2025"La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (LCCE), introduit, dans la procédure devant le Conseil d'État, une nouvelle procédure : la « procédure relative à la décision réparatrice » (art. 38 LCCE). Cette nouvelle procédure permet au Conseil d'État d'autoriser, par arrêt interlocutoire, la partie a...
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Ruben Veranneman, Auteur | 2025"La requérante est une compagnie aérienne cargo, société de droit allemand disposant d'une succursale située en Belgique. L'affaire concerne des amendes administratives (variant entre 12 593 et 122 062,70 euros) infligées à la société requérante pour avoir commis des infractions (entre avril 2000 et octobre 2006) à la règlementation relative à la lutte con...
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2025"Les exécuteurs testamentaires contestent sur le fond la vente d'actions par le défunt. Il s'agirait en réalité d'une donation et les exécuteurs testamentaires demandent l'annulation de la contre-lettre. L'acquéreur a invoqué le délai de prescription décennal prévu à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC). Cependan...
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Driek Deferme, Auteur | 2025
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2025"1., 2. et 3. Avant l’arrêté litigieux du 18 juin 2021 modifiant le 41 de l’arrêté du 18 juin 2021 flamand 389 sur un budget des soins s’il a été en permanence dans la zone néerlandophone depuis au moins cinq ans si la zone bilingue de Bruxelles-La personne résidait ou était couverte par une assurance...
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2024"L’article 6.1 de la CEDH et l’article 14.1 du PIDCP ainsi que le droit d’accès à un tribunal impartial garanti par ces dispositions s’appliquent aux décisions judiciaires, mais non pas aux décisions d’un gouvernement administratif agissant en tant qu’organe de l’administration active, par exemple...
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2024"Lorsqu'un bâtonnier prononce une décision de non-lieu contenant une admonestation paternelle, l'avocat concerné peut contester cette décision devant le tribunal de première instance. Dans l'interprétation selon laquelle l'avocat peut attaquer une telle décision devant un juge indépendant et impartial, l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 ...
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