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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Une circulaire n° 706, intitulée « Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux », a été publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2022. Elle remplace la précédente circulaire n° 573 du 17 août 2007 et s’applique aux agents statutaires, contractuels et stagiaires de la fonction publique fédérale." (Extrait de l'article)
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Hugo Lamon, Auteur | 2021La faillite d'un avocat ne peut entraîner que la cessation de l'activité exercée à la date de la déclaration de faillite, mais non la perte du droit d'accès de plein droit à l'activité professionnelle en question. Les règles déontologiques ne peuvent avoir pour effet d'empêcher ou de rendre plus...
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2021Lorsque la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, ni le principe général du droit non bis in idem ni les articles 14.7 PIDCP et 4.1 PA7 CEDH, ne font obstacle à l'infliction d'une sanction disciplinaire pour des faits qui ont conduit précédemment à une condamnation pénale. ...
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Eric Lancksweerdt, Auteur | 2020
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Werner Heyvaert, Auteur ; Vicky Sheikh Mohammad, Auteur | 2020
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2020"Une suspension préventive équivaut dans ses effets à une suspension à titre de sanction disciplinaire. La sanction du titulaire de la profession n'est pas le but en soi de la déontologie disciplinaire. Bien plus que dans le droit pénal, ce n'est pas seulement le passé qui détermine la sanctio...
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20201. Dans la mesure où la décision prise un bâtonnier pour trancher une contestation relative à l'application d'une règle de déontologie est susceptible d'avoir des répercussions sur les droits civils d'un particulier, les juridictions judiciaires sont compétentes pour exercer un contrôle marginal de sa légalité. [...]
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Christine Matray, Auteur | 2019"Le 1er janvier 2020 au plus tard, la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la justice doit entrer en vigueur. Elle contient des modifications importantes dans trois domaines. Il s'agit, dans l'ordre choisi par la loi, de...
