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2024"La prétendue interprétation compréhensive de la clause litigieuse exposée par l’Etat au terme de laquelle «en cas de dissolution du mariage par décès» devrait être assimilée à «sous condition de survie de l’époux bénéficiaire» est inconciliable avec les termes clairs de celle-ci, outre que l’articl...
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2023Pour le passé, la victime ne peut prétendre à une indemnisation de son préjudice économique basée sur un revenu mensuel de 2.000 EUR net censé représenter l'atteinte à son potentiel économique alors qu'elle n'a pas perçu de tels revenus et qu'il n'est pas démontré que sa capacité de concu...
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20211. - Compte tenu du fait que le poste de préjudice « frais administratifs » vise uniquement à compenser l'engagement de frais de correspondance, de téléphone ainsi que les frais administratifs sensu stricto et du fait que le dossier ne relève aucune complexité particulière, un montant réduit de 100 EUR peut être reten...
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2021
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20211. - Alors qu'une base journalière de 30 EUR peut être retenue à titre temporaire pour l'incapacité personnelle, elle doit être réduite à 28 EUR à titre permanent en raison du fait que le dommage s'amenuise nécessairement avec le temps et en raison de l'indemnisation distincte d'autres facettes du dommage. Pour l...
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20211. - Les efforts accrus consentis par la victime pour exercer sa profession ne sont pas proportionnels aux revenus promérités par celle-ci. Il y a donc lieu de les indemniser par référence à une base journalière forfaitaire de 25 EUR à 100 %. 2. - La capitalisation, qui présente l'avantage de tenir compt...
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20211. - Il n'est pas établi que l'écoulement du temps et le pouvoir d'adaptation de tout individu impliquent nécessairement que le préjudice moral soit ressenti de façon plus intense dans les premières années et s'apaise ensuite. En revanche, la consistance du préjudice moral dans ses différentes composantes n'est pas identiq...
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Doctrine: La survie « passive » des sociétés après la clôture de leur liquidation : The Walking Dead
Roman Aydogdu, Auteur | 2021La société dont la liquidation est clôturée continue d'exister pour répondre tant des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle dans le délai de 5 ans visé à l'article 198, § 1er, 3e tiret, du Code des sociétés que des actions introduites contre elle avant la clôture de la liquidat...
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Luc-Christophe Guillerm, Auteur | 2021"Bloqués sur un radeau à la dérive pendant des semaines ou des mois, sans aucune certitude d’être secourus, les naufragés supportent leur terrible condition grâce à toute une série de stratégies psychologiques… qui pourraient nous être bien utiles dans cette période de confinement !" (Extrait de Cerveau & Psycho n°129)
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Au travers de l’accueil de migrants primo-arrivants ayant fui des violences multiples, le chaos du monde et la violence raisonnent singulièrement dans nos lieux de soins et associatifs. Les politiques migratoires de nos pays laissent ces personnes sans statut administratif, en errance, dans une situation de vulnérabilité. Pour l...
