Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (8)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur | 2023"La protection du consommateur justifie de recourir à des moyens de nature à dissuader les professionnels d'insérer des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, pour échapper aux conséquences de l'écartement de la clause abusive, le professionnel ne peut pas invoquer l'équilibre contractuel qu'i...![]()
Article : texte imprimé
Stanislaw Szemplinski, Auteur | 2022Par la loi du 4 avril 2019, le législateur belge a mis en place un nouveau droit des clauses abusives applicable aux contrats conclus entre entreprises (B2B). À l'heure actuelle, le champ d'application personnel des nouveaux articles 91/1 à 91/10 CDE demeure indéterminé. Ceci en raison des incertitudes entourant la notion d'entreprise, con...![]()
Article : texte imprimé
Isabelle Vanwalleghem, Auteur | 2022Un consommateur peut être considéré comme ayant une possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales du contrat si elles sont incluses au verso d'un document contractuel visé au recto de ce document. Cette possibilité de connaissance ne peut être présumée si les termes du contrat sont inhabituels ou ...![]()
Article : texte imprimé
Sofie De Pourcq, Auteur | 2022La directive n° 2019/633/UE vise à protéger les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire contre leurs acheteurs. Cette contribution traite de la loi de transposition belge qui est entrée en vigueur le 15 décembre 2021. Dans cet article, nous expliquons d'abord brièvement comment les entreprises de la chaîne d'approvisionnement alime...![]()
Article : texte imprimé
Dries Rooses, Auteur | 2022"Le projet de nouveau droit des contrats comporte des clauses introduisant une notion générale de clause délictuelle dans le droit commun belge. En outre, il contient un certain nombre de dispositions qui remédient (en partie) à un certain nombre de situations spécifiques que le législateur a souhaité réglemen...![]()
Article : texte imprimé
Rafaël Jafferali, Auteur | 2020![]()
Article : texte imprimé
Rafaël Jafferali, Auteur | 2020"Passée relativement inaperçue lors de son vote au parlement, la loi du 4 avril 2019 est susceptible de restreindre significativement la liberté contractuelle et, par voie de conséquence, de bouleverser les pratiques des entreprises. En effet, plus de vingt-cinq ans après l'adoption de la directive n°93/13/CE applicable dans les relations e...![]()
Article : texte imprimé
Brahim Bénichou, Auteur | 2019"Le législateur a récemment élaboré de nouvelles règles pour protéger les entreprises dans leurs relations contractuelles avec d'autres entreprises (relations dites "B2B"). Les règles portent sur les clauses contractuelles abusives, les pratiques du marché déloyales entre entreprises et l'abus de dépendance économique d'une entreprise. Certaines dispositions sont déjà d'...