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2023L'envoi d'une requête d'appel au greffe par la poste se fait aux risques et périls de l'appelant, qui ne peut invoquer la force majeure s'il n'a pas veillé lui-même à la réalité du dépôt. Lorsque la requête est adressée par courrier recommandé au greffe de la juridiction d'appel, e...Article : texte imprimé
20231. La légitimité de l'intérêt à agir, au sens de l'article 17 du Code judiciaire, est une question de recevabilité de l'action en justice. Il ne suffit pas que le demandeur se trouve dans une situation irrégulière pour que sa demande soit automatiquement déclarée irrecevable. Ce n'est que lorsque la dem...Article : texte imprimé
2023"L'article 1046 Ger.W. Ladite inopposabilité d'une décision à caractère interne s'applique dans la mesure où le tribunal ne règle ni ne préjuge aucun point de fait ou de droit en litige, de sorte que la décision ne puisse causer un préjudice immédiat à aucune partie. Une décision de natu...Article : texte imprimé
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2023"En application de l'article 499/7, § 2, 1° de l'ancien Code civil (ACC), l'administrateur demande l'autorisation de vendre publiquement un bien de la personne protégée par voie d'enchères conformément au cahier des charges contenant les conditions générales et particulières de la vente. Le premier juge a estimé que la vente par biddit n'é...Article : texte imprimé
2023"L'article 1068 du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel et que celui-ci ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris. Il s'ensuit qu'en règ...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées que, sauf force majeure, la juridiction d'appel est en principe tenue de prononcer la déchéance de l'...Article : texte imprimé
2023"I. - L'indivisibilité du litige n'emporte pas l'obligation, en première instance, de mettre à la cause toutes les parties à ce même litige. II. - La mention de parties non appelantes ou intimées sur une requête d'appel est sans incidence sur la recevabilité de l'appel III. - L'exception de ...