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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La Cour de cassation rappelle ce qu'elle a déjà dit il y a près de vingt ans : l'adage "le criminel tient le civil en état" n'a qu'un sens limité en matière fiscale. Il ne signifie pas que le juge fiscal doit suspendre la demande dont il est saisi jusqu...
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2024"1. et 2. Article 32decies, § 1/1 de la loi du 4 août 1996 sur l’assistance sociale réglemente la compétence du tribunal du travail pour traiter les victimes de violences, le harcèlement ou les comportements sexuels indésirables au travail pour accorder une réparation des dommages égale à la somme du dommage réel à pr...
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2024"Art. 292 Ger.W., qui interdit le cumul des fonctions judiciaires sous réserve d’exceptions légales, n’exclut pas un juge qui a rendu un jugement condamnant une personne à une peine privative de liberté, par la suite, dans le cadre de l’exécution de cette peine privative de libert...
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2024"Le rejet d'une demande de modalité d'exécution de la peine qui répond aux conditions de forme et de délai est régulièrement motivé si le juge de l'application des peines constate sans équivoque l'existence d'au moins une des contre-indications légalement prévues qui en empêchent l'octroi, sans qu'il doive utiliser litté...
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2024"1. et 2. Il suit de l'article 153, § 2, alinéa 1er, et § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que l'assureur de la responsabilité peut interjeter appel contre la décision du juge pénal qui lèse ses intérêts. Un tel intérêt existe lorsque l'appel est dirigé contre la condamnation, par le premier...
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2023"Il suit des articles 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et 837, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) que le demandeur qui introduit un pourvoi en cassation contre une décision qui rejette sa demande de récusation, sait que l'affaire devant la Cour est urgente et fera l'objet d'une fixation à ...
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Bruno Maes, Auteur | 2023
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2023Le juge qui décide qu’une partie civile qui demande seulement des dommages-intérêts provisionnels, alors qu’elle aurait dû être en mesure de formuler une demande d’indemnisation définitive et qui, sur cette base, octroie des dommages-intérêts définitifs, ne méconnaît pas le droit d’accès au juge de c...
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