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2024"Selon l'article 63, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, toute victime qui se constitue partie civile peut être entendue, sur simple demande, au moins une fois, par le juge d'instruction chargé de l'affaire. Aucune sanction n'est prévue lorsqu'il n'est pas fait droit à une telle demande. Les conséquences du non-respe...
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2024"a) Des articles 479 et 482bis, premier alinéa, Sv. Il s’ensuit qu’il revient au procureur général de décider des poursuites à l’encontre des participants à un crime pour lequel une personne jouissant du privilège de compétence est poursuivie et des auteurs des crimes. La civilisation contre une p...
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2024"1. et 2.a) Dans la mesure où la décision de ne pas attribuer les fonds confisqués à la partie civile est de nature civile, celle-ci peut, conformément à l’art. 202, 2° Sv., appel de cette décision. 2.b) Lorsque les affaires saisies n’appartiennent pas à la partie civile, ne constituent ...
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2024"Il suit de l'article 6.2. CEDH (présomption d'innocence) que si un prévenu a été acquitté en première instance du chef de l'infraction pour laquelle il a été poursuivi et si la juridiction d'appel, en l'absence d'appel au pénal, n'a plus qu'à statuer sur l'action civile mue contre le préven...
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Willem De Pauw, Auteur | 2024
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2024"a) Avant que le tribunal correctionnel et, sur recours, la cour d'appel puissent se prononcer sur leur compétence, ils doivent d'abord vérifier s'ils ont été régulièrement saisis des poursuites. S'ils n'ont pas été saisis régulièrement des poursuites, la problématique de la compétence ne se pose pas. b) Aucune disposi...
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2024"1. et 2.a) La juridiction d'instruction est compétente pour apprécier la recevabilité de la constitution de partie civile lorsque celle-ci a activé l'instruction judiciaire sans que le ministère public ait pris un réquisitoire de mise à l'instruction ou demandé un renvoi devant la juridiction de jugement. Dans ce cas, la const...
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2024"Il suit de l'article 4, alinéa 2 TPCPP que le juge saisi de l'action publique doit surseoir d'office à statuer lorsque la cause n'est pas en état d'être jugée s'agissant de l'action en réparation du dommage causé par une infraction. Cette règle s'applique aussi à l'égard d'une partie civile déjà co...
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2024"a) Les articles 59 et 120 de la Constitution n'empêchent pas que l'action publique soit mise en mouvement à l'encontre d'un parlementaire mais soumettent seulement cette initiative à des conditions supplémentaires afin que le parlement globalement et les parlementaires individuellement ne soient pas entravés sans juste motif dans l'exercice normal de l...
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Selma Benkhelifa, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023
