Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (19)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour constitutionnelle avait à répondre à une question préjudicielle concernant l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, posée par le tribunal du travail de Liège, division Liège" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2025"Depuis le 28 avril 2024, le titre préliminaire du Code de procédure pénale énonce, en son article 21, que le délai de prescription en cas de délit n'est plus de cinq ans, mais de dix ans à compter du jour où l'infraction a été commise" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"La prescription de cinq ans du Code des sociétés s’applique à toute action contre les administrateurs et associés, quelle que soit la nature de la demande ou la qualité du demandeur, mais en raison de la qualité d’administrateur ou d’associé du défendeur." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Vincent Danau, Auteur | 2024"Les personnes de plus de 65 ans ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) versée par le Service fédéral public des Pensions (SFP)." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"L’administration vient de publier des commentaires sur la loi du 20 novembre 2022 qui a prolongé les délais de conservation et de prescription en matière de TVA. Compte tenu des conséquences pratiques de ces modifications légales, cette circulaire s’avère être particulièrement intéressante." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"(...) un certain nombre de manquements contractuels en droit du travail constituent également des infractions, ce qui peut générer un potentiel double fondement à l’action." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Bénédicte Beauduin, Auteur | 2022"Le Tribunal du travail de Liège a été appelé à trancher un litige entre une Haute école libre subventionnée et un membre du personnel. À cette occasion, le tribunal a examiné la question de la date de prise de cours du délai de prescription." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la Cour du travail de Liège, selon lequel était prescrite l’action de l’ONEm en récupération d’allocations indues au motif qu’elle avait été introdui...
Article : texte imprimé
Peter Genicot, Auteur | 2022"La travailleuse souhaite entendre dire pour droit que les CDD conclus entre elle et son employeur étaient constitutifs d’un CDI et, de ce fait, condamner son employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"On sait qu’en matière de prescription libératoire, la particularité en droit du travail est qu’un certain nombre de manquements contractuels constituent également des infractions, ce qui peut générer un potentiel double fondement à l’action." (Extrait de l'article)
