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Parquet européen |
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Claire Deveux, Auteur ; Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur | 2022"L'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des frais de justice a été modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2021. Avant l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, les traducteurs et les huissiers de justice devaient fournir leurs états de frais au « bureau de taxation de l'arrondissement judiciai...Article : texte imprimé
Maryse Alié, Auteur ; Claire Deveux, Auteur ; Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2021"Nous épinglons dans cet article quelques nouveautés apportées par la loi du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Louise Seiler, Auteur | 2019"En novembre 2020 devrait entrer en fonction le Parquet européen qui a pour mission de "rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union". Ce nouvel organe de l'Union européenne (UE), doté de la personnalité juridique et créé...