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Christian Buysse, Auteur | 2024"La nouvelle obligation de déclarer certains 'dispositifs fiscaux transfrontières' à l'Administration fiscale - une obligation qui fut qualifiée par d'aucuns comme "l'une des obligations les plus particulières au monde" (Fisc., nr. 1820 , p. 12) - continue d'occuper la Cour constitutionnelle. Ainsi, dans quatre arrêts datés du 11 janvier 2024, la Cour annule certains ...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Comme déjà évoqué brièvement dans notre numéro précédent, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture, il y a deux semaines, un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Fisc., nr. 1795 , p. 12). En point de mire, le nouveau régime en matière de déduction des ...
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Christian Buysse, Auteur | 2022"La semaine dernière, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur différents recours en annulation de la nouvelle obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale. Résultat de l'arrêt qui compte près de cent pages : (1) le régime est annulé sur deux points et (2) concernant cinq autres points, la...
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Jacques Malherbe, Auteur | 2020
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Lars Vanneste, Auteur | 2020"L'obligation d'informer le fisc belge de certains dispositifs fiscaux transfrontières est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 (l'obligation de déclaration a toutefois été reportée à l'année prochaine; voyez à ce sujet, Fisc., nr. 1660 , p. 14). Cette obligation fait suite à la loi du 20 décembre 2019 qui a transposé la directive europ...
