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Article : texte imprimé
2025"La vérification que l’action publique n’est pas prescrite concerne sa recevabilité. (Art. 505, al. 1er, 3° CODE PENAL du 8 juin 1867). L’article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal sanctionne ceux qui auront converti ou transféré des avantages patrimoniaux tirés d’une infraction, dans le but d’en dissimuler ou dégui...
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2025"La question de l'octroi d'avantages patrimoniaux aux membres de l'ASBL mérite d'être posée, car soit le bénéfice de la personnalité juridique pourrait être retiré à une ASBL, soit la décision litigieuse pourrait être annulée" (Extrait de l'article)
Article : site web ou document numérique
20241. La confiscation de l'avantage patrimonial tiré de la commission d'une infraction présente un caractère mixte en ce qu'elle poursuit, outre un objectif de répression, un objectif d'indemnisation du dommage occasionné par la commission de l'infraction 2. En cas d'application de l'article 43bis, alinéa 3, du Code pénal, le juge prononce la condam...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Mons s’est penchée sur une demande de dissolution d’une ASBL émanant du procureur du Roi. Ce dernier invoquait la violation de l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage direct ou indirect." (Extrait de l'article)
texte imprimé
Cet ouvrage apporte une réponse actualisée à la question de savoir comment constituer et transmettre votre patrimoine de façon optimale sur le plan fiscal, sans tomber dans le viseur du fisc. Son exhaustivité et sa vision d’ensemble en font un outil indispensable ! En détail Nous exposons pas moins ...
