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2025"La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire (CJ) avec l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 1er PPA CEDH et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), « en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le dr...
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2024Lorsqu’une entreprise change de commission paritaire, les conventions collectives de l’ancienne commission paritaire cessent de produire leurs effets, mais les dispositions en vigueur à ce moment continuent de faire partie du contrat de travail individuel et les conventions collectives de la nouvelle commission paritaire doivent également être respecté...
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2024La mesure demandée par une requête unilatérale doit être raisonnable et proportionnée, même s’il est nécessaire d’avoir un effet de surprise ou si la mesure est demandée à l’égard d’une partie non identifiable. Une telle justification fait défaut en l’absence de preuve suffisan...
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Un manuel de base essentiel, didactique et pratique Le droit du travail intéresse la quasi-totalité de la population. Dans une société du salariat, en effet, presque tout le monde est soit employeur, soit travailleur. La gestion d’une entreprise, pour les employeurs, et la survie au travail, pour les travailleu...
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2023Des articles 6, § 4, et G de la Charte sociale européenne révisée et de l'annexe à la Charte concernant cet article 6, § 4, il ressort que les travailleurs ont le droit de grève et que ce droit peut faire l'objet de restrictions. Toute grève n'exclut pas le lien de subordination. La décision de...
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2022"Il résulte de la C.C.T no 5 et de la C.C.T. sectorielle applicable qu'il existe une corrélation entre le nombre de mandats à attribuer à chaque organisation syndicale au sein de la délégation syndicale et le nombre d'adhérents que chaque organisation syndicale compte au sein de l'entrep...
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Jean-Benoît Maisin, Auteur | 2022"1. - Cette contribution entend étudier la relation qui unit la société civile et l'État en abordant un thème précis : le droit de négocier collectivement des travailleurs sous statut d'indépendant [1]. Le droit de négocier collectivement des travailleurs qui n'ont pas la qualité de travailleur salarié, comme les freelances, es...
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2021"Lorsque le travailleur a pris un congé parental à temps partiel, l'indemnité de préavis est calculée sur la base de la rémunération à temps plein. Est valable la clause de préavis expresse, insérée dans un contrat de travail de cadre supérieur conclu avant le 1er janvier 2014, qui est plu...
