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2025"Les articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1, 4°, du C.I.R. 1992 établissent une distinction entre, d'une part, les contribuables qui paient spontanément le précompte professionnel et dont le juge accorde ensuite la restitution, d'autre part, les contribuables qui obtiennent la restitution d'un impôt, d'un précompte mobilier ou d'un précompte professionnel...
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Luc Maes, Auteur | 2025"Dans une circulaire du 30 juillet 2025 (2025/C/50), l'Administration fiscale explique, à l'aide de différents exemples, l'application pratique de la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le système du 'travail en équipe-bis' (art. 275/5, § 1/1 et § 3/1, CIR 1992, comme introduit par la loi du 12 mai 2024, Fisc., nr. 1830 , p. 8 et Fisc., nr. 1831 , p. 4)....
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2025"La juridiction a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 368 CIR92 avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce qu'il crée une différence de traitement entre les contribuables qui, après avoir versé le précompte professionnel au Trésor, sollicitent la dispe...
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2024"L’article 275/3 du C.I.R. 1992 prévoit une dispense partielle de versement du précompte professionnel en ce qui concerne les rémunérations versées dans le cadre de projets ou programmes de recherche ou de développement visés par cette disposition. L’article 275/3, § 3, alinéa 4, 3°, dispose que les projets ou programmes entrent unique...
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2024"Le litige concerne le mode de calcul de la dispense de versement du précompte professionnel pour les activités de recherche et développement (R&D), prévue à l’article 275/3 du C.I.R. 1992, que le requérant applique depuis plusieurs années en raison de ses activités en Belgique. En l’espè...
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Annelies De Doncker, Auteur ; Christoph Van de Wouver, Auteur | 2024"Dans trois arrêts récents relatifs à la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations du personnel scientifique, la Cour d'appel d'Anvers rejette l'interprétation étroite de l'Administration sur les conditions légales auxquelles doivent répondre les inscriptions de programmes auprès de Belspo. La Cour confirme notamment que si l'i...
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2024En vertu de l’article 275/5 du C.I.R. 1992, tel qu’il est applicable dans la procédure pendante, les entreprises dans lesquelles sont effectués des travaux en équipe ou des travaux de nuit bénéficient d’une exonération du précompte professionnel à concurrence de 16,5 % des rémunérations imposables dans lesquelles c...
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