Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2020"Par son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone en vue d'annuler partiellement la loi du 31 juillet 2017 réformant les règles successorales." (Extrait de l'article)
