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Protection internationale des investissements |
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Guillaume Croisant, Auteur ; Xavier Taton, Auteur | 2020"Le 18 juin 2019, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission ayant qualifié d'aide d'Etat l'exécution par la Roumanie d'une sentence arbitrale d'investissement obtenue par les Frères Micula contre la Roumanie. Après l'affire "Achméa" et l'avis 1/17, cette décision offre une nouvelle occasion d'examiner les rapports, souvent tum...