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Article : texte imprimé
2022"Le fait qu'une observation commencée en Belgique soit poursuivie aux Pays-Bas et que cette poursuite ne soit approuvée par l'autorité néerlandaise compétente qu'après son exécution, n'a pas pour conséquence que le juge belge doive écarter le résultat de cette observation comme preuve irrégulière. Une autorisation d'observation ou une demande...
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2020"Le 30 janvier 2020, la Cour européenne de justice a répondu à la question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle dans le cadre du recours en annulation de la taxe boursière 'élargie' (affaire n° C-725/18, Anton van Zantbeek SNC contre le Conseil des ministres). Il s'agit de la réglementation selon laquelle, depui...
