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2025"Compte tenu de l'objectif poursuivi par la création de l'action en cessation, à savoir offrir à la personne qui estime être la victime d'une discrimination un recours effectif de nature à mettre un terme rapidement à la discrimination si celle-ci est établie, ainsi que de la situation de vulnérabilité part...
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2025"L'action qu'une association peut exercer en vue de défendre ses fins statutaires dans les litiges auxquels l'application de l'ordonnance du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 [visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise] donne lieu, est une a...
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2022"L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit...
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2021"La partie requérante fonde son intérêt au recours sur l'affirmation selon laquelle la décision attaquée facilite et encourage même les abattages religieux à domicile où les musulmans abattent les animaux sans étourdissement, rendant la mise à mort encore plus pénible. La décision attaquée facilite les abattages à domicile. ...
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Céline Romainville, Auteur ; Floriane de Stexhe, Auteur | 2020"Par une loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, le législateur fédéral modifie les conditions de recevabilité inscrites à l'article 17 du Code judiciaire, en insérant un deuxième alinéa dans cette disposition, dans l'objectif de « créer un régime de droit commun d'action d'intérêt collectif ». Cette modificatio...
