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Social > Noms communs > Aide sociale - Politique sociale > Protection sociale > Allocations sociales > Garantie de revenu aux personnes agées
Garantie de revenu aux personnes agéesSynonyme(s)GRAPA |
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Article : texte imprimé
Yves-Alexandre Dumont, Auteur | 2014"La loi du 8 décembre 2013 a apporté des modifications importantes à la loi du 22 mars 2001 qui institue la garantie de revenus aux personnes âgées. Les réalités de la cohabitation légale et de la vie en maison de repos sont maintenant intégrées à la réglementation. La règle du "dénominateur" a ...texte imprimé
"Le Guide social" est une source d'information complète en matière de réglementation et jurisprudence nationales et régionales au niveau du droit social et de fiscalité du personnel." (Source éditeur)