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2025"Pour l'évaluation de l'avantage correspondant à la voiture de société dans la base de calcul de l'indemnité de rupture, il faut tenir compte du coût que le salarié devrait supporter pour obtenir le même avantage. Si le salarié prouve que ses déplacements vers le lieu de travail, le we...
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2025"Le régime applicable aux options sur actions ou aux warrants visé à l'article 19, § 2, 18o, de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne s'applique pas à ces avantages lorsqu'ils sont octroyés lors de la...
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Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2025I. Contexte A. Historique B. Etat actuel du droit C. Observation liminaire D. Distinction fondamentale II. Principes gouvernant les cumuls entre indemnités A. Principe général B. Cas d'application III. Thèses en présence A. Cumul interdit B. Cumul autorisé IV. Recension doctrinale A. Cumul interdit B. Cumul autorisé C. Position nu...
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2025"La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de rupture d'un sportif rémunéré correspond à la contrepartie du travail effectué dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, et non à la rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la r...
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2025Une ingérence dans le droit au respect des biens est justifiée si elle est prévue par une base juridique suffisamment accessible, précise et prévisible, si elle poursuit un intérêt public ou général légitime et si elle est raisonnablement proportionnée au but poursuivi, c'est-à-dire si elle ne rompt p...
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2025"La notification de la résiliation du contrat de travail sans préavis mais avec versement d'une indemnité de préavis étant une forme de licenciement, elle n'est soumise à aucune formalité. Ce licenciement intervient avec effet immédiat. Par conséquent, l'envoi par la partie adverse d'une lettre de congé à la...
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2025"Ni la loi du 19 mars 1991, ni la loi anti-discrimination n'excluent expressément le cumul des indemnités respectives qu'elles prévoient. L'indemnité spéciale de licenciement pour les représentants du personnel et l'indemnité pour discrimination fondée sur les convictions syndicales peuvent être cumulées car elles ont une finalité différente et réparent des dommages...
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2024"L'employeur qui est privé des prestations de son employé parce que celui-ci a commis à son détriment un délit rendant impossible la poursuite de la relation de travail, et qui est tenu de verser à cet employé, en vertu de son statut de travailleur protégé, pendant la dur...
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2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...
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2022"Par la déclaration de force exécutoire d'un jugement de résolution judiciaire, l'employeur était tenu de payer les indemnités auxquelles il a été condamné et l'appel du jugement n'a pas d'effet suspensif. En réclamant ces indemnités, malgré l'appel interjeté par l'employeur, le travailleur n'a pas posé un acte équipoll...
