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2023"Une des fonctions essentielles d’un logement est de procurer un lieu où l’occupant peut résider et dormir dans des conditions normales. Des bruits de circulation et déchargement de véhicules dès 6h30 du matin immédiatement sous le logement constituent un facteur de trouble du sommeil. Lorsqu’un logemen...
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2023"Selon l’article 1202 de l’ancien Code civil, la solidarité ne se présume point; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi. Lorsque le contrat d...
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Caroline Baré, Auteur | 2023
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2023"En vertu de l’article 52, § 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, l’article 9 du décret du 15 mars 2018 est impératif, et non d’ordre public. Il en résulte que la nullité du bail de résidence principale ne peut être prononcée pour une violation des exigences de sécu...
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2023"L'article 1477 de l'ancien Code civil (ACC) rend l'article 215, § 2 ACC (protection du logement familial) applicable par analogie à la cohabitation légale. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 215, § 2, indique que c'est l'époux qui n'a pas reçu un acte qui aurait dû lui être adressé qui peut se préva...
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2023"Le juge du fond n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties à une convention. Il doit donc vérifier si cette qualification correspond à la volonté réelle des parties et est compatible avec les éléments du contrat. Si ce n'est pas le cas, il peut requalifier le contr...
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2021BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE – congé pour occupation personnelle – non-réalisation du motif (l’occupation) – absence de circonstance exceptionnelle – transaction – éventuelle indemnité pour ...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, pour certains locataires, rassembler l’équivalent de 3 mois de loyer pour constituer une garantie locative représente souvent un défi insurmontable. Pour remédier à cette situation problématique qui limite fortement l’accès au logement, de nouvelles mesures sont en...
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2021"Vu que l'article 2 de la loi sur les baux de résidence principale fait référence aux normes de qualité minimales régionales, les actions telles que définies dans cet article portant sur l'exécution des travaux de réparation ou la résiliation du contrat de bail avec dommage et intérêts sont également ...
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2021"La mise en peinture des lieux loués par le preneur dans des couleurs vives et inhabituelles qui n'existaient pas au début de la location est susceptible de donner lieu à indemnisation au titre de dégâts locatifs. Le preneur qui a reçu les décomptes Techem et payé volontairement les so...
