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Élise Gheur, Auteur | 2024"Ce 7 décembre 2023 a été voté un décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait ...
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Elisabeth Delangh, Auteur | 2024Présentation de la Commission de Surveillance et de la Commission de Recours et de leurs missions.
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Fanny Declercq, Auteur | 2020"Les commissions de surveillance ont pour mission d’exercer un contrôle indépendant sur les prisons et le traitement des détenus. En 2016, elles faisaient l’objet d’une réforme législative, qui a répondu à certaines attentes, mais sans satisfaire aux exigences internationales." (Extrait de l'article)
