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Intérêt moratoire |
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François Coutureau, Auteur | 2022"Le parlement a adopté une autre loi en matière fiscale." (Extrait de l'article)![]()
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la 1re chambre de la Cour de cassation avalise la condamnation de l’État belge, par la Cour d’appel de Gand, à payer à un huissier de justice, dont l’intervention avait été requise par le ministère public, des frais de justice, major...