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Depuis le 1er janvier 2023, le praticien doit composer avec le livre 5 du Code civil. Ce livre réforme en profondeur la théorie du contrat et le régime général de l’obligation. Les auteurs du présent manuel ont eu la volonté d’exposer avec pédagogie et pragmatisme ce nouveau droit des obligati...
Article : texte imprimé
2022"Dès lors que la recevabilité de l'appel engage l'ordre public, le juge d'appel doit d'office vérifier si l'appel, au regard de son objet, est dirigé contre tous les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant, indépendamment de la qualification donnée à ces parties par l'appelant dan...
Article : texte imprimé
Matthias Van Der Haegen, Auteur | 2021Dans son arrêt du 27 avril 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur le débat déjà ancien concernant la qualification du contrat de crédit comme prêt d'argent ou comme ouverture de crédit. La signification exacte de cet arrêt pour la question de qualification est néanmoins interprétée différemment dans la doctrin...
Article : texte imprimé
Ljupcho Grozdanovski, Auteur | 2020"Afin qu'une plateforme numérique soit qualifiée de prestataire de services de la société de l'information, au sens de la directive 2000/31 (dite « commerce électronique »), et puisse dès lors échapper aux obligations pesant sur les prestataires de services autres (autorisations préalables, agréments, etc.), les services d'intermédiation fournis, qui se traduisen...
