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Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; Aymeric Nollet, Auteur | 2025Le Tribunal de première instance d'Anvers a rendu un intéressant jugement sur le caractère contraignant, pour les services centraux de l'administration fiscale fédérale (SPF Finances), d'une décision anticipée (« ruling ») octroyée à un contribuable par le Service des Décisions Anticipées (SDA) (Civ. Anvers, 5 juin 2024, 23/892/A). A une époque où ...
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2024En vertu de l’article 117 de la loi-programme du 2 août 2002 (modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004), le contribuable qui souhaite appliquer le régime de la taxe au tonnage doit introduire une demande auprès de l’administration fiscale, qui prend une décision en la matière, laquelle lie en princip...
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2024Le 23 juin 2017, les contribuables et l’administration ont signé deux déclarations d’accord concernant les exercices d’imposition 2015 et 2016, sur la base desquelles les revenus luxembourgeois du contribuable (travailleur salarié) ont été exonérés avec réserve de progressivité. Dans l’accord, l’administration a reconnu que, sur la base d...
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Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2024Mais une décision anticipée n'exclut pas l'obligation d'être attentif au bon respect des termes de la décision. (Extrait de LE, 10/2024, p.15)
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Christian Buysse, Auteur | 2023"Le Service des décisions anticipées (SDA) a publié il y a quelque temps un rapport sur ses activités au cours de l'année 2021 ('Rapport annuel 2021', disponible sur www.ruling.be). Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est qu'ils abordent également diverses 'opérations soumises au SDA mais non accept?...
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Gauthier Delobbe, Auteur | 2023Les produits d'optimisation fiscale concernés Les rulings obtenus par la société P Le Tribunal écarte les rulings obtenus par la société P. et examine la question de la déductibilité des dépenses par la société médicale La pratique des « rulings produits » Nouvelle illustration des difficultés d'application de la t...
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Analyse : La mobilisation du droit des aides d'États par la Commission en matière de rulings fiscaux
Pierre M. Sabbadini, Auteur | 2020"Depuis 2013, la Commission européenne a ouvert plus d'une dizaine d'enquêtes concernant l'octroi par des États membres de rescrits fiscaux à des entreprises multinationales. Plusieurs décisions de la Commission concernant ces pratiques de concurrence fiscale ont été contestées avec succès devant le Tribunal de l'Union européenne. À ce stade...
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Marianne Dony, Auteur | 2020"La jurisprudence retient une interprétation stricte de la condition relative à l'origine étatique de la mesure d'aide d'Etat. Les avantages fiscaux sont au centre de plusieurs arrêts du Tribunal, dont les premiers arrêts statuant sur les décisions de la Commission relatives à des rulings fiscaux. Le Tribunal apporte des clarific...
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Ces dernières années, la matière de l’impôt des sociétés a subi de profondes modifications essentiellement suite à la loi de réforme du 25 décembre 2017 et aux lois subséquentes intervenues en 2018, 2019 et 2020. Elle s’est complexifiée par l’introduction dans notre législation notamment des surcoûts d’emprunts, des transferts int...
