| Titre : | Guide juridique de l'entreprise, Livre 74 - 31 mai 2016 - Le contrat de partenariat commercial et l'obligation d'information précontractuelle : Commentaire de la loi sur l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (loi du 2 avril 2014 portant insertion du titre 2 du Livre X du Code de droit économique) |
| Auteurs : | Pierre Demolin, Auteur |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/1997 |
| Année : | 1997 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de partenariat commercial ; Droit commercial |
| Note de contenu : |
Les caractéristiques du contrat de partenariat commercial
L'exclusion de l'application de la loi des contrats d'agence d'assurance et des contrats d'agence de banque Le document d'information précontractuelle Les sanctions du non-respect des dispositions légales L'obligation de confidentialité L'interprétation du contrat de partenariat commercial |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 GJE 74 | Non empruntable | Exclu du prêt |
