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Procès équitable |
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Clémence Philips, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle, saisie d’un recours en annulation contre les lois prévoyant l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur des victimes mineures, introduit par les ASBL « Ligue des droits humains » et « Association Syndicale des Magistrats », a rejeté ce dernier." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Les juridictions sociales sont parfois amenées à intervenir sous couvert de l'extrême urgence. Il en va ainsi en matière d'aide sociale aux personnes étrangères résidant en centre d'accueil par exemple. Les décisions commentées en témoignent. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 678, p.5)Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur | 2020"En matière pénale, le droit à un procès équitable consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme a changé de paradigme." (Extrait de l'article)