Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024"En cas de concours continu subséquent à une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur, le privilège de l'article 19, 5°, de la loi hypothécaire (fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille) ne doit pas être limité aux six mois qui précèdent la saisie-arrêt initiale." (Extrait de RW 2023-2024/19)
Article : texte imprimé
Amandine Boseret, Auteur | 2023Le SPF Finances l'annonçait au début du mois: il collabore désormais avec le SPF Justice afin que les amendes routières non payées puissent faire l'objet d'une saisie sur salaire. (extrait de Trends-Tendances, 9/2023, p.47)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2020
