Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (12)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Un expert-comptable ou conseiller fiscal peut-il être rémunéré par la société dans laquelle il exerce sa profession sous la forme de droits d'auteur pour des programmes d'ordinateur, des lettres types, des conseils types et des modèles ? La Cour d'appel de Gand s'est récemment prononcée sur cette question dans ...Article : texte imprimé
Thierry Dupont, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Après l'annulation de la réglementation par la Cour constitutionnelle, le législateur a désigné le Service public fédéral Economie comme nouvelle autorité de contrôle des conseillers fiscaux non réglementés, dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux (art. 5 à 8 de la loi du 23 juin 2022 "portant dispositions diverses urgent...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Comme nous l'avions indiqué dans un numéro précédent de cette lettre d'information, la Cour constitutionnelle a annulé, à la fin de l'année dernière, la réglementation qui requiert l'inscription des conseillers fiscaux non certifiés sur une liste séparée de l'ITAA (Bilan 2021, n° 861, p. 1). La Chambre examine actuellement un pr...Article : texte imprimé
Thierry Dupont, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle vient d'annuler la réglementation qui exige l'inscription des conseillers fiscaux non certifiés sur une liste séparée de l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants, le nouvel institut professionnel des conseillers fiscaux et des experts-comptables ou ICE). Dans l'attente d'une nouvelle réglementation, la Cour maintient toutefois les ef...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Afin de garantir le fonctionnement optimal du tout nouvel institut professionnel des conseillers fiscaux et des experts-comptables, le législateur a affiné la loi du 17 mars 2019 'relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal' (en abrégé 'loi ITAA'), en y apportant récemment différentes précisions (par la loi du 2 février 2021 portant dispo...Article : texte imprimé
2021La Cour décrète le désistement en ce que le recours porte sur des dispositions de la loi du 17 mars 2019 « relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal » autres que l'article 113. En vertu de l'article 113 attaqué, un pourvoi en cassation peut être formé contre la décision de la commission d'appel « confor...Article : texte imprimé
Christine Van Geel, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2020"La loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal est entrée en vigueur le 30 septembre 2020. Divers arrêtés royaux ont été pris le 11 septembre 2020 en exécution de cette loi. Un de ces arrêtés est consacré à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscau...