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Défaut de paiement |
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Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Christelle Wauthier, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2024"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...Article : texte imprimé
Sabine Wernerus, Auteur | 2023"L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW ...texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2023"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Le défaut de paiement du crédit hypothécaire est-il synonyme de révocation ? La réponse à cette délicate question est fournie par la Cour du travail de Liège, dans un arrêt du 16 septembre 2021." (Extrait de l'article)texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2022"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"Entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, l’amende de 15 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif est réduite à 10 %." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sabine Wernerus, Auteur | 2021"La Fédération des CPAS a eu l'occasion d'exprimer l'avis des CPAS quant à la modification de la procédure en défaut de paiement des clients résidentiels en électricité. Le point sur nos observations et revendications." (Extrait de l'article)texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2021"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...Article : texte imprimé
Sabine Wernerus, Auteur | 2020"Entré en vigueur le 10 octobre dernier, le nouveau statut de client protégé permet d'élargir les catégories d'ayant droit aux protections régionales d'accès à l'énergie en électricité et en gaz. C'est effectivement par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020, établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en élec...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Alors que beaucoup espéraient voir la pandémie derrière nous, notre économie repartir à la hausse, le consommateur réserver ses futures vacances, c’est, au moment d’écrire ces quelques lignes, tout le contraire qui est envisagé à tel point que de nouvelles mesures sont mises en œuvre pour prot...Document numérique accessible après connexion