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2025"La fraude à l'énergie est une notion autonome du droit administratif répressif qui n'a rien à voir avec l'infraction de fraude et qui ne requiert pas non plus une intention frauduleuse. Le simple fait de fournir des informations inconsistantes ou fausses suffit pour qu'il y ait fraude à l'énergie. L'a...
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2025"Selon l'article 99, § 1er CTAIR, les véhicules visés à l'article 94, 1°, sont présumés mis en usage sur la voie publique en Belgique dès qu'ils sont ou doivent être inscrits au répertoire matricule de l'Office de la circulation routière. En vertu de l'article 100, § 1er CTAIR, la taxe de mise en circulation...
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Ria Mortier, Auteur | 2025"Les employés de la Justice sont soumis à des exigences élevées, compte tenu de l’impact de leurs décisions sur la vie d’autrui. Pour une excellente administration de la justice, ce n’est pas seulement le résultat final qui compte. En plus d’être loyaux envers les rè...
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2025La loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale a introduit une exception à la limite du travail autorisé des personnes bénéficiant d’une pension de retraite. ...
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2025Le litige concerne le caractère utilitaire d’un véhicule au sens fiscal en vue de l’application de la taxe de circulation pour les exercices d’impositions 2019 et 2020. Après avoir invité, dans un premier temps, le contribuable à payer la taxe de circulation au taux avantageux réservé aux véhicules utili...
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2025"Pour apprécier la compatibilité d'une norme avec les articles 10 et 11 de la Constitution, il faut d'abord examiner si les catégories de personnes à l'égard desquelles une inégalité est alléguée sont suffisamment comparables. L'appréciation de la comparabilité entre catégories de personnes suppose l'analyse de la loi ou du règlement d...
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2025"1. L'administration ne peut se ménager, sans autorisation préalable du contribuable, l'accès à un bâtiment commercial via une porte qui n'est pas librement accessible. Les dispositions légales concernant la visite fiscale ne confèrent à l'administration fiscale aucun mandat pour pénétrer librement dans un bâtiment commercial sans l'autorisation préalable du contrib...
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2025"I. Le prix d'achat de marchandises commerciales destinées à la revente dans le cadre d'une activité professionnelle est déductible au titre de frais professionnels sur la base de l'article 49 CIR92. Il s'ensuit que la charge de la preuve de la réalité et du montant de ces achats incombe au contrib...![Note d'observation - [Prix d’achat de marchandises commerciales destinées à la revente : frais professionnels déductibles ?]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762565.webp)
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Philippe De Vos, Auteur | 2025
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2025"1. Conformément aux articles 23 et suivants du Code judiciaire, seules les parties qui étaient à la cause et ont pu soumettre le différend à la contradiction peuvent soulever l'exception de chose jugée d'une décision judiciaire relative à l'existence et au dégagement d'un chemin vicinal. En l'absence d'une tierce-opposition déclarée ...
