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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 24 mars 2025, la Cour de cassation confirme que l'indemnité compensatoire de préavis n'est pas de la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Son absence de paiement ne peut donc pas être sanctionnée sur la base de l'article 162...
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Guillaume Gailliet, Auteur | 2022"Un employeur a l’obligation de payer la rémunération de son travailleur « aux conditions, au temps et au lieu convenu » (art. 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) en respectant des dispositions spécifiques à cet égard (loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération, notamm...
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Alexandre Hachez, Auteur ; Pierre Vanhaverbeke, Auteur | 2020"Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération." ...
