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2025Il ressort de la lecture des rapports de l’inspecteur d’assurance une impression de parti-pris évident en faveur de la compagnie d’assurance. Tout événement paraît interprété nécessairement dans l’intérêt de la compagnie et à la charge du preneur d’assurance, sans aucune considération pour la circons...
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2025Il ne peut y avoir de sinistre intentionnel que si l’assuré a sciemment et volontairement causé un dommage. Il n’est cependant pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il s’est produit. En d’autres termes la faute intentionnelle suppo...
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2024L’article 62 de la loi assurances du 4 avril 2014 stipule que nonobstant toute convention contraire, l’assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. Il ne suffit pas de démontrer que le tiers responsable a bouté le feu intentionnellemen...
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2024En application de l'article 3 du Code judiciaire, les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procès en cours. Il en découle notamment que les nouvelles règles relatives au degré de preuve et à la charge de la preuve concernent l'œuvre du juge et sont donc des règles de procédure, immé...
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2023La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire. Elle ne perme...
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2023Le contrat d'assurance protection juridique prévoit que les prestations ne s'appliquent pas en cas de rixe ou de sinistre intentionnel. Dès lors qu'il s'agit de sanctionner le comportement fautif d'un assuré, cette clause s'analyse comme une clause de déchéance. La clause de déchéance est personnelle à l'assuré qui...
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2023Un sinistre est intentionnellement causé dès lors que l'assuré a sciemment et volontairement causé un dommage. Il n'est pas requis que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit. La charge de la preuve de la faute intentionnelle repose sur l'assureur. Le juge doit fonde...
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Aline Charlier, Auteur | 2020
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2020En vertu de l'article 8, premier alinéa, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (désormais l'article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), l'assureur ne peut pas être tenu de fournir sa garantie à celui qui a causé intentionnellement le sinistre. Pour que l'assureur soit libéré de son obli...Document numérique accessible après connexion
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2019La sanction du sinistre intentionnel est une déchéance de la garantie, laquelle est d'ordre public. Un sinistre a été causé intentionnellement lorsque l'assuré a sciemment et volontairement causé un dommage, sans qu'il soit requis qu'il ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit. La faute de l'...
